l'amendement n° 307 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
5 juillet 202379 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
35
44
Pour: 35 (44.3%)
Contre: 44 (55.7%)
Abstention: 0 (0.0%)