l'amendement n° 895 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
5 juillet 202382 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
48
Pour: 34 (41.5%)
Contre: 48 (58.5%)
Abstention: 0 (0.0%)