l'amendement n° 338 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 202360 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
12
47
1
Pour: 12 (20.0%)
Contre: 47 (78.3%)
Abstention: 1 (1.7%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député