l'amendement n° 357 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 202354 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
28
12
Pour: 14 (25.9%)
Contre: 28 (51.9%)
Abstention: 12 (22.2%)