l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 2023137 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
40
89
8
Pour: 40 (29.2%)
Contre: 89 (65.0%)
Abstention: 8 (5.8%)
Absent
0

Aucun député