l'amendement n° 624 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
6 juillet 202351 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
44
7
Pour: 44 (86.3%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 7 (13.7%)