l'amendement n° 811 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 202381 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
60
Pour: 21 (25.9%)
Contre: 60 (74.1%)
Abstention: 0 (0.0%)