l'amendement n° 909 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
RejetéRésultat du vote
15
29
13
Pour: 15 (26.3%)
Contre: 29 (50.9%)
Abstention: 13 (22.8%)
Pour
10
Contre
16
Abstention
10
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député