le sous-amendement n° 1478 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 2023133 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
99
Pour: 34 (25.6%)
Contre: 99 (74.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député