l'amendement n° 1418 de M. Baubry après l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
10 juillet 202369 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
23
46
Pour: 23 (33.3%)
Contre: 46 (66.7%)
Abstention: 0 (0.0%)