l'amendement n° 656 de M. Guiniot à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
10 juillet 202381 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
20
57
4
Pour: 20 (24.7%)
Contre: 57 (70.4%)
Abstention: 4 (4.9%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député