l'amendement n° 1157 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
12 juillet 202397 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
30
64
3
Pour: 30 (30.9%)
Contre: 64 (66.0%)
Abstention: 3 (3.1%)