l'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202352 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
11
40
1
Pour: 11 (21.2%)
Contre: 40 (76.9%)
Abstention: 1 (1.9%)