l'amendement n° 1159 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202372 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
16
56
Pour: 16 (22.2%)
Contre: 56 (77.8%)
Abstention: 0 (0.0%)