l'amendement n° 134 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
RejetéRésultat du vote
15
27
4
Pour: 15 (32.6%)
Contre: 27 (58.7%)
Abstention: 4 (8.7%)
Pour
15
Contre
13
Non-votant
1
Absent
0Aucun député