l'amendement n° 1373 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202363 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
15
47
1
Pour: 15 (23.8%)
Contre: 47 (74.6%)
Abstention: 1 (1.6%)