l'amendement n° 205 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202345 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
8
36
1
Pour: 8 (17.8%)
Contre: 36 (80.0%)
Abstention: 1 (2.2%)