l'amendement n° 375 de M. Metzdorf à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
13 juillet 202358 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
35
20
3
Pour: 35 (60.3%)
Contre: 20 (34.5%)
Abstention: 3 (5.2%)