l'amendement n° 48 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202364 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
47
3
Pour: 14 (21.9%)
Contre: 47 (73.4%)
Abstention: 3 (4.7%)