l'amendement n° 482 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté
13 juillet 202340 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
39
1
Pour: 39 (97.5%)
Contre: 1 (2.5%)
Abstention: 0 (0.0%)