l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202364 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
44
2
Pour: 18 (28.1%)
Contre: 44 (68.8%)
Abstention: 2 (3.1%)