l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
13 juillet 202371 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
54
Pour: 17 (23.9%)
Contre: 54 (76.1%)
Abstention: 0 (0.0%)