l'article 12 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté

13 juillet 202345 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

26

1

18

Pour: 26 (57.8%)

Contre: 1 (2.2%)

Abstention: 18 (40.0%)

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