l'article 4 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté

13 juillet 202349 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

40

7

2

Pour: 40 (81.6%)

Contre: 7 (14.3%)

Abstention: 2 (4.1%)

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