l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté

13 juillet 202353 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

42

10

1

Pour: 42 (79.2%)

Contre: 10 (18.9%)

Abstention: 1 (1.9%)

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