l'article 6 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Adopté
13 juillet 202351 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
51
Pour: 51 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)