l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Adopté

13 juillet 202359 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

51

7

1

Pour: 51 (86.4%)

Contre: 7 (11.9%)

Abstention: 1 (1.7%)

← Retour aux scrutins