l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Adopté
20 juillet 2023193 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
113
54
26
Pour: 113 (58.5%)
Contre: 54 (28.0%)
Abstention: 26 (13.5%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député