l'amendement n° 541 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Rejeté
27 septembre 202394 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
57
16
Pour: 21 (22.3%)
Contre: 57 (60.6%)
Abstention: 16 (17.0%)