l'amendement de suppression n° 11 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Rejeté
28 septembre 202379 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
51
11
Pour: 17 (21.5%)
Contre: 51 (64.6%)
Abstention: 11 (13.9%)