l'amendement n° 200 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Rejeté
28 septembre 202381 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
47
Pour: 34 (42.0%)
Contre: 47 (58.0%)
Abstention: 0 (0.0%)