l'amendement n° 300 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Rejeté
28 septembre 202365 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
31
34
Pour: 31 (47.7%)
Contre: 34 (52.3%)
Abstention: 0 (0.0%)