l'amendement n° 71 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Rejeté
28 septembre 202371 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
20
42
9
Pour: 20 (28.2%)
Contre: 42 (59.2%)
Abstention: 9 (12.7%)