l'amendement n° 739 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Rejeté
28 septembre 202366 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
26
40
Pour: 26 (39.4%)
Contre: 40 (60.6%)
Abstention: 0 (0.0%)