l'amendement de suppression n° 14 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Rejeté
29 septembre 202360 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
25
35
Pour: 25 (41.7%)
Contre: 35 (58.3%)
Abstention: 0 (0.0%)