l'amendement n° 1183 de Mme Klinkert et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Rejeté

29 septembre 202354 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

22

32

Pour: 22 (40.7%)

Contre: 32 (59.3%)

Abstention: 0 (0.0%)

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