l'amendement n° 1553 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Adopté

29 septembre 202351 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

48

1

2

Pour: 48 (94.1%)

Contre: 1 (2.0%)

Abstention: 2 (3.9%)

← Retour aux scrutins