l'amendement n° 167 de M. Saint-Huile et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Adopté

29 septembre 202357 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

55

2

Pour: 55 (96.5%)

Contre: 0 (0.0%)

Abstention: 2 (3.5%)

← Retour aux scrutins