l'amendement n° 257 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Rejeté
29 septembre 202356 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
13
43
Pour: 13 (23.2%)
Contre: 43 (76.8%)
Abstention: 0 (0.0%)