l'amendement n° 277 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Rejeté

29 septembre 202358 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

19

37

2

Pour: 19 (32.8%)

Contre: 37 (63.8%)

Abstention: 2 (3.4%)

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