l'amendement n° 729 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Rejeté
29 septembre 202363 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
28
35
Pour: 28 (44.4%)
Contre: 35 (55.6%)
Abstention: 0 (0.0%)