l'amendement n° 735 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Adopté
29 septembre 202359 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
59
Pour: 59 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)