l'amendement de suppression n° 17 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
AdoptéRésultat du vote
130
127
7
Pour: 130 (49.2%)
Contre: 127 (48.1%)
Abstention: 7 (2.7%)
Pour
0Aucun député
Contre
0Aucun député
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député