l'amendement de suppression n° 17 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Adopté
3 octobre 2023264 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
130
127
7
Pour: 130 (49.2%)
Contre: 127 (48.1%)
Abstention: 7 (2.7%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député