l'amendement n° 13 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Adopté
4 octobre 202368 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
37
29
2
Pour: 37 (54.4%)
Contre: 29 (42.6%)
Abstention: 2 (2.9%)