l'amendement n° 26 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
4 octobre 2023116 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
55
61
Pour: 55 (47.4%)
Contre: 61 (52.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député