l'amendement n° 362 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Rejeté
4 octobre 2023140 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
69
70
1
Pour: 69 (49.3%)
Contre: 70 (50.0%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député