l'amendement n° 363 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Adopté
4 octobre 2023156 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
79
77
Pour: 79 (50.6%)
Contre: 77 (49.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député