l'amendement n° 364 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Adopté
4 octobre 2023147 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
74
73
Pour: 74 (50.3%)
Contre: 73 (49.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député