l'amendement n° 276 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté

5 octobre 202349 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

14

34

1

Pour: 14 (28.6%)

Contre: 34 (69.4%)

Abstention: 1 (2.0%)

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