l'amendement n° 3 de Mme Parmentier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202377 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
60
Pour: 17 (22.1%)
Contre: 60 (77.9%)
Abstention: 0 (0.0%)